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Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent aux Utilisateurs qui utilisent le service monmecanicien.fr, site internet de mise en relation avec des mécaniciens indépendants et mobiles à destination des consommateurs, accessible à l'adresse www.monmecanicien.fr (le Site), édité par la société Monmecanicien.fr, société par actions simplifiée au capital de 5 000 € ayant son siège social au 3 rue des Flamboyants 77830 Valence en Brie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 813 559 531.
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Les Services sont exploités par la société Monmecanicien.fr, SAS au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 813 559 531, dont le siège social est situé 3 rue des Flamboyants 77830 Valence-en-Brie (ci-après : « NomSociété »).
Monmecanicien.fr peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
Le membre ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur la plate-forme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Le membre déclare avoir obtenu de la part de Monmecanicien.fr toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une déclaration et un lien dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Certaines parties de la plate-forme sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls membres après identification à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe. Pour ouvrir un compte et devenir membre, l’utilisateur candidat doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la plate-forme.
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Étape 1 : l’utilisateur complète un formulaire d’inscription internet en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif :
Étape 2 : L’utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation en validant le formulaire.
Étape 3 : Une fois les informations renseignées, l’utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Monmecanicien.fr juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Monmecanicien.fr aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Cette notification devra être adressée à Monmecanicien.fr par courrier électronique à l’adresse : contact@monmecanicien.fr. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties. Le membre reconnaît à Monmecanicien.fr le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de Monmecanicien.fr. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.
MonMecanicien.fr met à disposition une plate-forme en ligne de mise en relation entre mécaniciens mobiles et indépendants et automobilistes dans le but d’effectuer des opérations d’entretien ou de réparation sur leur véhicule.
L’accès au service est réservé :
Monmecanicien.fr se réserve le droit de bloquer le compte d'un utilisateur avec lequel un litige est en cours.
L’accès, l’inscription et l’utilisation de la plate-forme sont gratuits.
Monmecanicien.fr est rémunéré lorsqu’une demande de réparation est confirmée entre un automobiliste et un mécanicien.
Le prix affiché sur la plate-forme correspond au prix total de la ou des prestation(s) incluant le prix de la main d’oeuvre et des pièces de rechange pour chaque service, rémunération de Monmécanicien.fr incluse. Sauf mention contraire, tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
Monmecanicien.fr se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par Monmecanicien.fr à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Monmecanicien.fr par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, les mécaniciens sont salariés de Monmécanicien.fr. En effet, les mécaniciens agissent pour leur propre compte en tant que mécanicien indépendant.
Pour obtenir une estimation avec l’un des mécaniciens de notre réseau, réalisez votre demande à partir de votre compte sur le Site ou l’Application (ci-après “Demande de Rendez-vous”), dans laquelle nous vous demanderons de spécifiez les informations suivantes : (i) le code postal du lieu sur lequel la prestation sera effectuée, (ii) le numéro d’immatriculation de votre véhicule, (iii) le type de Service que vous pensez nécessaire pour votre véhicule.
Après avoir effectué une Demande d’Estimation, nous vous enverrons un courrier électronique mentionnant les tarifs de la main d’oeuvre et des pièces de rechange pour les services choisis. Ce courrier électronique comporte également le montant total toutes taxes comprises pour les prestations à effectuer. Vous pourrez ensuite prendre rendez-vous en cliquant sur le bouton “Prendre Rendez-vous” inclus dans cet email. Les informations contenues dans cet email, dont le prix total, sont valables 24h après envoi dudit email.
Après avoir effectué une Demande de Rendez-vous, nous vous attribuerons un mécanicien à proximité de l’adresse indiqué. Dès lors, vous aurez accès (i) au système de notation dudit mécanicien basé sur les notes et commentaires des automobilistes ayant précédemment fait appel à ses services. Vous pourrez également consulter (ii) une estimation détaillée de la Prestation choisie comprenant le montant de la main d’oeuvre du mécanicien, le montant des pièces de rechange nécessaires à la Prestation ainsi que des frais éventuels de déplacement selon la distance parcourue par le mécanicien. L’accés à ces informations est complètement gratuit.
Pour continuer et prendre rendez-vous, il vous sera demander de fournir à Monmecanicien.fr des informations bancaires et des données de facturation valables. Nous enregistrerons ensuite la Demande de Rendez-vous et validerons vos informations de paiement décrites ci-dessous.
Le paiement en ligne est sécurisé.
Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur le site de Monmecanicien.fr, au moyen d’une carte de paiement au nom de l’utilisateur.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’utilisateur.
Le prestataire de paiement de la plate-forme Monmecanicien.fr est Stripe.
La transaction est conclue entre l’utilisateur et le mécanicien.
Tout paiement entre l'automobiliste et le mécanicien doit être réalisé par l’intermédiaire de Monmecanicien.fr.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Monmecanicien.fr ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Il est précisé que le reversement du montant dû au profit du mécanicien peut faire l’objet de retard notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai maximal de 10 jours ouvrés.
L’utilisateur garantit à Monmecanicien.fr qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
L’Utilisateur garantit Monmecanicien.fr contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Monmecanicien.fr pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Monmecanicien.fr de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Monmecanicien.fr se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Monmécanicien.fr au bénéfice de l’utilisateur.
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La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er septembre 2015.